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Commission d’interprétation

La Commission paritaire nationale d'interprétation et de validation est chargée de formuler un avis sur l'interprétation des dispositions de la convention collective national du sport. Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du code du travail, elle valide ou non les accords conclus par des entreprises de la branche du Sport de moins de 200 salariés équivalent temps plein avec un représentant élu du personnel.

Cette Commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre de représentants des organisations d’employeurs égal à celui des représentants salariés.

La présidence de la Commission est assurée alternativement par un représentant salarié et par un représentant employeur.

Dans le cadre d’une interprétation, suivant qu’elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d’interprétation sont présentées par l’intermédiaire d’une organisation d’employeurs ou d’une organisation syndicale de salariés représentative.
En cas d'accord entre les parties, l’avis d’interprétation pourra faire l’objet d’un avenant à la convention soumis à extension.